L’AVION JAUNE SARL – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Novembre 2021
1. APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toute commande de services passée à la société L’Avion Jaune SARL
au capital de 50 000€, établie au 525 avenue St Sauveur du Pin – 34980 St-Clément-de-Rivière, ci-après désignée par son sigle AJ.

1.2. Ces conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales ou particulières d’achat du Client que AJ n’aurait pas expressément accepté par écrit.

1.3. AJ peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet www.lavionjaune.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent valides pour cette commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir
de ses conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans notre proposition commerciale, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de AJ, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par AJ.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par AJ d’une acceptation écrite de la commande.

3. PRIX
3.1. Les prix de AJ sont libellés en euros, avec mention du montant hors taxe. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle
taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.

3.2. Les prix de AJ ne visent que la fourniture des services décrits dans notre proposition commerciale à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu selon nos tarifs, ou via une nouvelle proposition commerciale.

4. PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de AJ, au plus tard trente jours après la date de facturation.

4.2. Le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour vérifier la conformité de la livraison et émettre d’éventuelles réserves. À défaut, la livraison est réputée conforme et le Client ne pourra plus contester cette facture.

4.3. Retard de paiement : Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois du montant resté impayé, avec un minimum de 50 euros.

4.4. Clause résolutoire : si dans les trente jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société. Dans ce cas, le client devra restituer les livrables qui lui sont parvenus et n’en conserver aucune copie. L’AJ se réserve le droit d’utiliser ces données pour la promotion de ses activités et
ses campagnes de communication interne et externe, sous respect du code de la propriété intellectuelle.

5. DÉLAIS
5.1. Sauf garantie expresse donnée dans notre proposition commerciale, les délais de livraison mentionnés dans nos offres ne sont pas des délais de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquent, tout retard dans la livraison ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur : à l’allocation de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande. AJ met tout en œuvre pour respecter les délais prévus. Pour la prise de vue aérienne, les délais d’acquisition restent largement dépendants des conditions météorologiques et éventuellement de délais administratifs (autorisation de survol de zones restreintes, dérogation aux règles de l’air, …).

5.2. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par AJ.

6. PROPRIETE, SAVOIR-FAIRE ET CONFIDENTIALITE
6.1. Licence. Sauf convention contraire dans la proposition commerciale acceptée par les parties, AJ concède au Client, au jour du paiement de l’intégralité des factures dues, une licence d’exploitation exclusive, personnelle, non cessible et non
transférable, des éléments constitutifs de la prestation (données, images, etc.) pour les seuls usages et finalités prévus dans le cahier des charges ou tout document à valeur contractuelle préalablement et expressément approuvé par écrit par AJ, et ce
pour le monde entier et pour une durée de 70 ans à compter de la date d’acceptation de la proposition commerciale. Tout autre usage par le Client des éléments constitutifs de la prestation est strictement interdit sauf acceptation préalable et écrite de AJ. Il est à ce titre précisé à toutes fins utiles qu’aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments constitutifs de la prestation n’est accordé au Client, autre que la licence d’utilisation concédée pour utiliser les éléments de la prestation et ce dans le respect des présentes.

6.2. Communication. Par dérogation à ce qui précède, il est convenu entre AJ et Client que les éléments constitutifs de la prestation pourront être utilisés par l’une ou l’autre des parties pour les opérations de promotions et de publicités non commerciales suivantes : publication sur le site web et/ou un réseau de communication électronique contrôlé par l’une ou l’autre des parties ; publication sur une borne interactive dans les locaux de l’une ou l’autre des parties, un stand d’exposition ; reproduction d’images à un format A4 dans la limite de 500 exemplaires (par exemple plaquette d’information, flyer) ; reproduction d’une image à un format A1 à 1 exemplaire (par exemple panneau d’exposition).

6.3. Droits préexistants. Les droits préexistants de AJ à la date d’effet des présentes demeurent son entière propriété. AJ concède au Client une licence non-exclusive, personnelle, non cessible et non transférable de tout ou partie des éléments de la
prestation couverts par des droits préexistants de AJ à la date d’effet des présentes pour les seuls usages et finalités prévus dans le cahier des charges ou tout document à valeur contractuelle préalablement et expressément approuvé par écrit par AJ, et ce pour le monde entier et pour une durée de 70 ans à compter de la date d’acceptation de la proposition commerciale. Il est à ce titre précisé à toutes fins utiles que AJ se réserve la possibilité d’exploiter comme bon lui semble les éléments de la prestation pour lesquels AJ est titulaire de droits préexistants.

6.4. Crédit et citation. Toute utilisation et exploitation, de quelle que forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de la prestation par le Client doit respecter la mention des crédits suivant : © L’Avion Jaune – lavionjaune.com

6.5. Confidentialité et protection du savoir-faire. Sont confidentielles (i) toutes les informations et le savoir-faire de AJ, toutes les informations dont le Client a eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes quels qu’en soient la nature, la forme et le support, notamment toute donnée technique, industrielle, financière et commerciale, spécification, ou toute autre information et document relatif aux activités de AJ, sa stratégie, ses travaux de recherche et de développement, ses méthodes et procédés ; (iii) et plus généralement toutes les informations échangées entre les parties à l’occasion des présentes (« les Informations Confidentielles »). Le Client s’engage à une stricte obligation de confidentialité pour une durée de dix (10) ans suivant la date de réception des Informations Confidentielles, à (i) prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des Informations Confidentielles, (ii) ne pas divulguer, publier et/ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de AJ (ii) informer AJ immédiatement de toute perte d’Information Confidentielle, et (iv) n’utiliser les Informations Confidentielles que dans la limite nécessaire à l’exécution du contrat. Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, ou à tout moment sur demande écrite de AJ, le Client s’engage à (i) retourner les Informations Confidentielles à AJ ou (ii) fournir à AJ une déclaration signée par un représentant dûment habilité certifiant que les Informations Confidentielles ont été détruites.

6.6. Cession. Le Client conserve la faculté de solliciter AJ pour négocier de gré à gré et de bonne foi, par acte séparé, une extension du périmètre de la licence concédée à l’article 6.1 ci-dessus ou une cession des droits sur les éléments constitutifs de
la prestation selon des modalités à définir d’un commun accord entre les parties.

7. GARANTIES
7.1. AJ garantit la jouissance paisible des droits concédés sur tout ou partie des éléments constitutifs de la prestation.

7.2. AJ garantit le Client contre tout recours ou action que pourraient former, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés sur tout ou partie des éléments constitutifs de la prestation, toute personne ayant participé directement ou indirectement aux éléments constitutifs de la prestation.

7.3. AJ s’interdit de conférer à un tiers un quelconque droit de gage, privilège, nantissement ou autre sûreté sur les droits corporels ou incorporels de tout ou partie des éléments constitutifs de la prestation, susceptibles de limiter de quelque façon que ce soit les droits concédés au Client, de restreindre l’exercice de tels droits et/ou de nuire ou d’altérer de quelle que manière que ce soit l’exploitation consentie dans le cadre des présentes de tout ou partie des éléments constitutifs de la prestation.

7.4. Dans l’hypothèse où le Client mettrait à disposition de AJ du matériel, le Client garantit la jouissance paisible du matériel mis à disposition. A cet égard, le Client garantit AJ contre toute réclamation, recours ou action de tiers.

8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS ET PERTE DE DONNEES
8.1. Il est expressément convenu que la responsabilité de AJ est limitée aux seuls engagements pris dans le cadre des présentes à savoir l’achèvement de la prestation sollicitée par le Client et la concession d’une licence d’exploitation des éléments constitutifs de la prestation et ce dans le respect des présentes notamment son article 6 ci-dessus.

8.2. Le Client demeure entièrement responsable de l’utilisation des éléments constitutifs de la prestation, aussi bien en cours de réalisation des prestations, qu’après réalisation des prestations réalisées par AJ. A cet égard, AJ ne serait être responsable de tous dommages causés par le Client, ses sous-traitants éventuels ou toutes personnes auxquelles le Client ferait appel pour l’assister.

8.3. La responsabilité de AJ ne pourra excéder un montant équivalent au montant total HT du contrat conclu.

8.4. AJ s’engage à conserver deux copies informatiques des éléments constitutifs de la prestation notamment les données images sur des supports séparés. En cas de perte de ces dernières par le Client, il pourra s’adresser à AJ pour obtenir une
nouvelle copie des données. Les frais occasionnés par le désarchivage des données et la livraison d’un nouveau support feront l’objet d’une facturation spécifique. Il est toutefois précisé que AJ n’est pas un tiers archiveur et ne peut garantir la pérennité
des données, objet de la prestation.

9. DURÉE DE VALIDITÉ, RÉSOLUTION DE LA VENTE
9.1. Les présentes CGV sont valables jusqu’à la livraison complète des services, ou jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes, et c’est la plus tardive des deux dates qui prévaut.

9.2. Pour des prestations d’imagerie aérienne sur commande en France, en cas de prestions partielles du fait de conditions météorologiques, de refus d’autorisation de survol par les autorités ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de AJ, AJ informerait le Client dans les plus brefs délais de la part du chantier qui a été réalisée. Dans ce cas, le Client pourrait choisir soit d’acquérir les images au prix convenu, minoré des prestations non réalisées selon le barème de la proposition commerciale, ou de demander une acquisition complémentaire sans surcoût par rapport au prix initial.

9.3. AJ est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une
facture de plus de trente jours.

9.4 En cas de dédit par le Client, il devra s’acquitter du montant des produits expédiés ou fabriqués et des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application des tarifs de AJ ou de la
proposition commerciale.

10. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de AJ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. COMPÉTENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de AJ avec le Client est de la compétence exclusive du tribunal de Montpellier.

12. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles de AJ avec le Client sont régies par le droit français.